Une loi pour restituer les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, et maintenant ? (JCP A)

26 mai
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Découvrez la dernière étude Maître Pierre Noual consacrée à la loi pour restituer les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

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Concrétisant les promesses du président de la République, la loi relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite vient d’être promulguée (L. n° 2026-351, 9 mai 2026). En posant les bases d’une restitution universelle, le texte démontre que le droit du patrimoine culturel constitue une matière par définition évolutive et vivante.

L’analyse de Maître Pierre Noual est à retrouver dans la Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales (JCP A) datée du 26 mai 2026 et sur LexisKiosque.

Dans le cadre de son activité dédiée au patrimoine culturel et artistique,

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