Découvrez la contribution juridique de Maître Pierre Noual pour la JCP A (LexisNexis) concernant les interrogations liées à la politique tarifaire des musées et églises de France
La politique tarifaire des musées, églises et monuments culturels fait l’objet d’un débat récurrent (V. not. F. Rouet (dir.), Les tarifs de la culture : Doc. fr., 2002. – Ph. Mathieu, Collectivités locales : vers une différenciation aléatoire des politiques tarifaires : La Lettre de l’OCIM, 2007, n° 111, p. 8). Un nouveau pavé dans la mare vient d’être jeté par Rachida Dati, ministre de la Culture récemment renouvelée dans ses fonctions (P. Noual, Ministère de la Culture et du Patrimoine : réflexions sur un coup d’état avorté : JCP A 2024, act. 495). En effet, cette dernière a évoqué deux propositions : augmenter le prix d’entrée dans les musées français pour les étrangers et introduire un droit de visite au sein des édifices religieux, et plus particulièrement de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Le Figaro, 23 oct. 2024). De telles propositions résistent-elles au droit ?
1. Musées : un billet selon la nationalité
La ministre de la Culture s’est interrogée : « Est-il par exemple normal qu’un visiteur français paie son entrée au Louvre le même prix qu’un visiteur brésilien ou chinois ? ». Et d’en conclure « Je souhaite que les visiteurs hors [Union européenne] paient davantage leur billet d’entrée et que ce supplément aille financer la rénovation du patrimoine national » (Le Figaro, préc.). Or, le juriste sait que l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’est « interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité ». Le juge européen a ainsi estimé que l’octroi d’avantages tarifaires par l’Italie à ses nationaux constituait une restriction au droit à la libre prestation de services dont peuvent se prévaloir les touristes étrangers qui visitent les sites archéologiques et culturels italiens et une discrimination selon la nationalité (CJCE , 16 janv . 2003 , aff. C-388/01, Comm. CE c/ Italie, pt 20 : JurisData n° 2003-217429 ; Rec. CJCE 2003 , I, p. 721.). Mais cet article 18 ne concerne que les ressortissants de l’Union européenne ce que la ministre de la Culture a bien précisé. Du côté français, seul le Défenseur des droits a eu à se pencher sur la question en considérant que l’application d’une différence tarifaire entre nationaux et étrangers résidant régulièrement en France serait discriminatoire et contraire au principe d’égalité (Défenseur des droits, 13 sept. 2010, délib. n° 2010-177). Dès lors, aucune différenciation sur les droits de visite entre Français et Européens ne serait possible, mais, encore une fois elle le serait pour les non Européens.
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2. Édifices religieux : le principe de gratuité en débat
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