Justice : les sages encadrent les constats patrimoniaux (Le Journal des Arts)

Le Conseil constitutionnel valide les pouvoirs de constatation, par les divers agents chargés de la protection du patrimoine archéologique et culturel, des dommages commis sur ces biens.

Paris. Afin de gérer les actes de malveillance, l’article L. 114-4 du code du patrimoine a mis en place un mécanisme prévoyant que les gardiens, fonctionnaires et agents chargés de la conservation – spécialement assermentés et commissionnés à cet effet – puissent procéder à toutes constatations en matière de destruction, dégradation ou détérioration portant sur le patrimoine archéologique, archives et biens culturels. Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré ces pouvoirs conformes à la Constitution, non sans ouvrir une brèche […].

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