Justice : Garantie d’éviction et œuvre volée (Le Journal des Arts)

Découvrez le dernier commentaire d’actualité juridique de Maître Pierre Noual pour Le Journal des Arts. Au programme : garantie d’éviction et œuvre volée

L’acquéreur d’un bien culturel volé à l’État français peut invoquer la garantie d’éviction à l’égard du vendeur.

Face au vol d’une œuvre d’art, le droit pénal est la voie privilégiée pour tenter d’obtenir une condamnation. Pour autant, le droit civil ne doit pas être ignoré en ce qu’il offre de précieux recours afin de récupérer l’œuvre (action en revendication en matière mobilière de l’article 2276 du code civil), de faire constater la nullité de la transaction de la chose d’autrui (article 1599 du code civil) ou d’obtenir une réparation pécuniaire (garantie d’éviction de l’article 1626 du code civil).

En matière d’éviction, cette garantie a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci – et ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, garantie qui vise un défaut intrinsèque à la chose antérieur à la vente, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuant fortement l’utilité. Si la vente a pour effet majeur de transférer à l’acquéreur la propriété du bien qui en est l’objet, les effets de la vente ne se limitent pas à un tel effet translatif : comme tout contrat, celle-ci crée des obligations. Ainsi la garantie d’éviction [qui protège l’acheteur contre les troubles qui l’empêcheraient de jouir pleinement du bien acquis, ndlr] constitue-t-elle le prolongement naturel de l’obligation de délivrance dont elle assure la pérennité, et sa mise en œuvre suppose l’existence d’un trouble de droit, la préexistence de ce trouble à la vente et le défaut d’information par le vendeur. […].

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