Justice : faux certificat (Le Journal des Arts)

Découvrez le dernier commentaire d’actualité juridique de Maître Pierre Noual pour Le Journal des Arts. Au programme : un faux certificat pour une œuvre vraie reste un faux.

Le certificat d’authenticité est un acte juridique à part entière dont la falsification engage une responsabilité pénale pleine et entière.

France. Le terme de « faux artistique » n’a aucune définition juridique et renvoie – grossièrement – à la copie et à l’imitation d’une œuvre d’art. Il y a donc falsification lorsqu’une œuvre est inauthentique ou non originale et sa réalisation est notamment réprimée par la loi dite « Bardoux » du 9 février 1895 et par le Code de la propriété intellectuelle au titre de la contrefaçon. Or, il peut arriver que ce ne soit pas l’œuvre d’art qui soit fausse mais son certificat d’authenticité. C’est là le cas du « faux classique » défini par l’article 441-1 du Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Cependant la falsification d’un certificat d’authenticité pour une œuvre authentique est-elle pénalement répréhensible ? Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative […].

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