Découvrez le dernier article de Maître Pierre Noual pour Le Journal des Arts concernant la protection des créations illégales
Entre la revendication de droit d’auteur et le respect du droit de propriété, le juge rappelle que l’illicéité de la création de l’art urbain ne fait pas obstacle à sa protection en cas de régularisation.
Les créations issues de l’art urbain – street art– ont souvent mauvaise presse auprès des juristes. Il est vrai que cet art transgressif repose à l’origine sur un acte illicite : la réalisation d’une œuvre sans l’autorisation du propriétaire du support matériel. Ceci explique pourquoi l’art urbain est pénalement sanctionné par l’article 322-1 du Code pénal qui réprime « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » tout autant que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain ». Certains artistes tentent donc d’opposer leur droit d’auteur à cette sanction pénale. Or l’existence de droit d’auteur dépend-elle de la licéité de la création ? Telle est la question soulevée par un récent jugement du tribunal judiciaire de Lille du 6 septembre 2024. [...].
Pour découvrir l'article en intégralité de Maître Pierre Noual, rendez-vous sur lejournaldesarts.fr ou en kiosque (édition datée du 15 novembre 2024).
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