Découvrez le dernier article de Maître Pierre Noual pour Le Journal des Arts concernant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris confirmant le refus de délivrer des certificats d’exportation à deux sculptures attribuées à Germain Pilon en raison de leur domanialité publique.
Afin de préserver le patrimoine culturel sur le sol national, le législateur a confié au ministère de la Culture un pouvoir de police administrative spéciale sur le contrôle des biens culturels. À ce titre, il a mis en place un mécanisme au travers de la demande de certificat d’exportation d’un bien culturel qui permet de repérer les œuvres ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national en les classant temporairement comme « trésors nationaux ». Si le bien est concerné, il devra obtenir un « passeport » pour quitter la France, sous peine de constituer une exportation illégale. En cas de refus, le bien est considéré comme « trésor national » et l’État dispose de trente mois pour faire une offre d’achat au propriétaire. Passé ce délai, l’administration ne peut plus refuser la délivrance dudit passeport. Aussi un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (5 juillet 2024) doit-il être relevé en ce qu’il confirme la réduction des garanties liées aux délais d’instruction dont bénéficient les propriétaires lorsqu’ils demandent un certificat d’exportation et se voient opposer la domanialité publique.
Pour découvrir l'article en intégralité de Maître Pierre Noual, rendez-vous sur lejournaldesarts.fr ou en kiosque (édition datée du 20 septembre 2024).
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Dans le cadre de son activité dédiée au patrimoine culturel et artistique, Pierre Noual - Avocat répond à vos interrogations et vous accompagne : contactez-nous !
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